ARTICLE 1 – GENERALITES

EasyPilot est un organisme de formation ATO et propose la réalisation de vols de formation au LAPL, PPL, BIR.

Les vols effectués(vols aux commandes, vols découvertes…)  rentrent dans ce cadre de formation.

Les baptêmes de l’air rentrent dans le cadre de la réglementation du coavionnage encadré par le l’article 6 paragraphe 4bis a) du Règlement (UE) n°965/2012 du 5 octobre 2012.

Ce(s) vol(s) s’effectuera(ont) dans le strict respect de la réglementation aérienne française

en vigueur le jour de la réalisation.

Article 2 – Dispositions générales relatives aux Conditions Générales de Vente:

3.1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les CGV sont applicables sans limitations ni réserves à l’ensemble des ventes des Produits  vendus par la Société.

Les présentes CGV ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles la Société propose à la vente ses Produits et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits.

Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

3.2. Domaine d’application des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des contrats de vente entre le Client et la Société des Produits et constituent avec le devis accepté et le bon à tirer les documents contractuels opposables aux Parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des Produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les Conditions Générales de Vente ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sont disponibles sur le Site en langue française.

Les Parties conviennent que les photos des Produits en vente sur le www.easypilot-aviation.fr  n’ont aucune valeur contractuelle.

3.3. Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales de Vente

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le site de la Société où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

3.4. Modification des Conditions Générales de Vente

Il est précisé que le Client peut sauvegarder et/ou imprimer les CGV, à condition de ne pas les modifier.

La Société se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

En cas de modification des Conditions Générales de Vente, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande dont une copie datée audit jour peut être remise à sa demande au Client.

3.5. Clauses des Conditions Générales de Vente

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.

Article 4 – Produits – Prix :

4.1. Produits

Les Produits proposés par la Société sont ceux figurant sur le Site Internet, au jour de la consultation du Site Internet par le Client et selon les disponibilités de la Société et de ses sous-traitants.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Pour toute question complémentaire, le Client peut contacter le service clientèle de la Société comme indiqué à l’article 2.3 des CGV.

4.2 Prix de vente

Tous les Produits vendus étant adaptés à la Commande du Client, et le Prix du Produit ne pouvant ainsi être déterminé à l’avance, la Commande fera préalablement à son exécution l’objet d’un devis détaillé et le cas échéant d’un bon à tirer qui détermineront avec les Conditions Générales de Vente les conditions de la Commande.

Le prix de vente des Produits éventuellement mentionné sur le catalogue n’a qu’une simple valeur indicative et jamais contractuelle.

ARTICLE 5 – VALIDITE

Le(s) bon(s) pour un(trois, quatre) premier(s) vol(s) est(sont valable(s)

un an pour son utilisation à partir de la date d’achat, ce(s) bon(s)

est (sont) non cessible(s) et non remboursable(s).

ARTICLE 3 – DELAI DE RESERVATION AUPRES D’EASYPILOT

Le(s) premier(s) vol(s) devra(ont) être réservé(s) sur le site easypilot au moins 15 jours avant la date prévue de réalisation.

ARTICLE 6 – DELAI D’ANNULATION

Toute annulation de réservation devra s’effectuer au moins 48 heures

avant la date prévue de réalisation, à défaut la prestation sera considérée

comme effectuée.

ARTICLE 7 – ANNULATION DUE A EASYPILOT

EASYPILOT pourra annuler la réservation pour différentes

raisons : conditions météorologiques défavorables, toutes conditions

aéroportuaires défavorables ainsi que chaque fois qu’elle estimera que la

réalisation ne peut s’effectuer en toute sécurité ou en parfaite conformité

avec la réglementation en vigueur. Dans le cas d’une annulation de la part

d’EASYPILOT, une autre réservation sera proposée.

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION

Le délai de rétractation est de 7 jours à compter de l’acceptation de l’offre.

Cette acception se manifeste sur Internet par courrier électronique.

ARTICLE 9 – LIEUX ET HORAIRES DE LA REALISATION

EasyPilot propose la réalisation de ces vols sur l’aérodrome Calais-Dunkerque et

sur l’aéroprt international Le Touquet -Côte d’Opale.

L’heure prévue de réalisation sera variable en fonction des saisons compte

tenu de l’activité mais sera toujours comprise entre le lever du soleil plus

trente minutes et le coucher du soleil moins trente minutes en dehors des formations “vol de nuit”.

EASYPILOT fixera une heure précise de rendez-vous et s’efforcera de réaliser

le vol dans les deux heures suivantes. Le temps de vol correspond au temps

réglementaire fixée par l’autorité compétente.

En l’espèce, ce temps de vol commence au moment où l’avion se déplace par

ses propres moyens pour rejoindre l’aire de décollage jusqu’au moment où il

s’immobilise après le vol.

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES PARTICIPANTS

Le ou les participants s’engage(nt) et déclare(nt) :

– ne pas souffrir, à sa connaissance, d’aucune maladie ou d’aucun handicap de

nature à exposer sa propre sécurité ou celles des autres participants ; ne pas

avoir de contre indications médicales à l’activité aérienne, ne pas être enceinte,

ne pas être en état d’imprégnation alcoolique ou sous l’effet de médicaments

ou de produits stupéfiants.

Article 11 – Protection des données personnelles

Responsable du traitement

Le Client est informé et accepte que les données personnelles renseignées par ses soins sur le Site puissent être collectées et utilisées par EASYPILOT

EASYPILOT collecte des données personnelles du Client, notamment ses noms, prénoms, adresses emails, numéros de téléphone, IP, logs etc en conformité avec les dispositions légales en vigueur.

Le Responsable des données personnelles est : Monsieur Laurent GHEERAERT

Finalité de la collecte

Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique. Elles sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par EASYPILOT.

Les informations et données personnelles des Clients sont nécessaires à la gestion des Commandes et des relations avec les Clients, ainsi que pour les tenir informés de toutes les offres et informations commerciales relatives à EASYPILOT et, enfin, pour renforcer et personnaliser la communication du Site et de EASYPILOT par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du Client constatées sur le Site.

Ces informations et la gestion des Commandes sont également conservées à des fins de sécurité, ainsi que pour permettre à EASYPILOT d’améliorer et personnaliser les services proposés au Client.

Durée de conservation

Les données personnelles des Clients sont sauvegardées pour une durée de 3 ans, durée raisonnable nécessaire au fonctionnement du Site et à une utilisation normale des données.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité des données

Le Client dispose d’un d’accès, de rectification d’opposition et de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données.

Le Client est informé que le droit à la portabilité des données personnelles concerne les données qu’il a lui-même fournies ainsi que les données à caractère personnel générées par son activité́, sur la base de son consentement ou de l’exécution des présentes CGV.

Pour exercer ses droits, le Client doit adresser à EASYPILOT via le formulaire correspondant disponible sur le Site ou par AR à l’adresse mentionnée en entête des présentes comportant sa demande, une photocopie de son titre d’identité portant signature du Client et précisant l’adresse de réponse. EASYPILOT adressera une réponse dans un délai de 1 mois calendaire suivant la réception de la demande.

Destinataires et Transferts

Les données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent directement à la gestion des Commandes et pour lesquels il est absolument nécessaire d’accéder aux données personnelles renseignées par le Client lors de la création de son Compte (identité, adresse, numéro de téléphone, adresse mail).

Ces destinataires peuvent avoir communication de tout ou partie des données collectées par EASYPILOT.

La transmission de ces données à ces destinataires est destinée à assurer le bon fonctionnement du Site, ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par EASYPILOT.

Avant toute communication de données à des partenaires, EASYPILOT prendra des mesures techniques pour les protéger.

Faculté de réclamation auprès de la CNIL

Dans l’hypothèse où le Client estime que le traitement de ses données à caractère personnels ne répond pas aux exigences légales et réglementaires, celui-ci est informé qu’il est en mesure de faire valoir ses observations et saisir directement l’autorité de contrôle française, à savoir la CNIL à l’adresse : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

Article 12 – COOKIES

Pour notamment réaliser des statistiques d’audiences et vous proposer une navigation optimale, la possibilité de partager des contenus sur des réseaux sociaux ainsi que des services et offres adaptés à vos centres d’intérêts, le Site peut déposer sur votre terminal des traceurs appelés « Cookies ». Les données générées par les cookies concernent votre utilisation du Site (y compris votre adresse IP).

Chaque utilisateur peut à tout moment décider de configurer son terminal afin de refuser les cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de son navigateur et par exemple en se rendant sur la page ci-dessous correspondant à son navigateur :

Pour Internet Explorer : http://windows.microsoft.com/fr-fr/windows-vista/block-or-allowcookies

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Pour Mozilla Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Pour Safari : https://support.apple.com/kb/PH19214?locale=fr_FR

Pour Opéra : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Pour Dolphin Browser: https://dolphinbrowser.desk.com/customer/portal/articles/1249912-how-do-i-change-the-cookiesettings-?b_id=31

A noter, cependant, que cela pourra affecter le confort de navigation et empêcher l’accès à certains services du Site.

ARTICLE 13 – INFORMATIONS LEGALE

EASYPILOT SARL au capital de 15000 euros dont le siège social est à

80 allée des hirondelles 62730 MARCK.

Les coordonnées téléphonique sont le 0681724541.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le tribunal compétent pour régler tous différents est celui prévu par

l’article 42 du Code de Procédure Civile.